Bilan Gaz à Effet de Serre réglementaire
Répondez à l’obligation réglementaire de la loi Energie et Climat (anciennement loi Grenelle 2)
Les différences avec un bilan carbone :
Le bilan carbone est une démarche complète indiquant les émissions de GES pour l’ensemble de l’activité alors que le bilan GES réglementaire porte uniquement sur une partie des postes de consommation (Scopes 1 et 2 : énergie, hors-énergie et déplacements internes).
La réglementation du bilan GES :
Le bilan GES (ou BEGES) est obligatoire pour les structures de droit public/privé de plus de 250/500 salariés en France métropolitaine.
Il doit être mis à jour tous les 3 ans pour les structures publiques et 4 ans pour les structures privées. Il est public et à publier sur la plateforme ADEME dédiée : https://www.bilans-ges.ademe.fr
Le 8 novembre 2019, la loi n°2019-1147 relative à l'énergie et au climat a été publiée au Journal Officiel. Ainsi :
Il est attendu d'assortir le BEGES d'un plan de transition pour la réduction des émissions de GES en lieu et place de la synthèse d'un plan d'action,
L'amende en cas de non-respect est majorée à 10 000 € (20 000 € en cas de récidive) en lieu et place des 1 500 € actuels.
Pourquoi faire un bilan GES ?
Répondre à l’obligation réglementaire : respecter la loi énergie et climat du 8 novembre 2019,
Chiffrer une partie des émissions de GES : compter les émissions directement attribuables à la structure,
Apporter une hiérarchie des émissions et des indicateurs pour les futurs investissements : indiquer les émissions directes les plus importantes pour faire les investissements les plus efficaces,
Démarrer une démarche de comptabilité environnementale : initier sa structure à la comptabilité carbone pour en juger de son intérêt et réfléchir à la réalisation d'un éventuel bilan carbone complet.
